La prise en charge

 

 

Depuis l'arrêté du Ministère du travail et des affaires sociales du 30 avril 1996, tous les produits sans gluten sont remboursables par la sécurité sociale à 100% ou à 65% du tarif de responsabilité avec un plafond de 33,56 € par mois (TTC) pour les enfants jusqu'à leur dixième anniversaire et de 45,74 € par mois (TTC) au-delà de cet âge et ce sans limite d’âge.

Certaines mutuelles peuvent éventuellement compléter la différence. Seuls les produits agréés par le ministère et ayant une vignette seront remboursés.

Votre médecin traitant doit constituer un dossier de prise en charge et doit le transmettre à votre caisse de sécurité sociale.

Il doit comprendre :

Une fois que votre dossier a été accepté, votre médecin doit vous établir une ordonnance valable pour six mois et renouvelable en indiquant seulement la catégorie des produits tels qu'ils sont mentionnés sur l'arrêté ministériel (farines, biscuits, pains, pâtes).

 

Pour vous faire rembourser, il vous suffira d'envoyer à votre caisse de sécurité sociale une photocopie de votre ordonnance et de coller les vignettes (qui se trouvent sur les paquets) sur les formulaires de prises en charge des produits sans gluten. Ces formulaires sont disponibles auprès de votre caisse de sécurité sociale sous le n° 104 65*01 Cerfa 3327.

 

Seuls les produits agréés, portant une vignette, font l'objet d'un remboursement.

Depuis 2004, le format des vignettes a changé: sont désormais inscrits sur la vignette un code barre, la catégorie du produit et la tranche de poids correspondant au montant du remboursement.

Le prix de remboursement et le prix de vente ne sont pas toujours inscrits par le fabricant sur les vignettes.

 

N'hésitez pas à nous contacter pour tous renseignements.